Les présentes Conditions Générales de Vente constitue, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations au Client qui en fait la demande.
Hocdé Frédéric Aebservice 83 Date 15/01/2021
Électricité ,Plomberie, Carrelage, Peinture, Agencement
264 Avenue de Bourgogne 83200 Toulon
n° Siret 47816842000022
Portable: 06 28 06 40 89 / @mail: aebservice83@gmail.com
site internet: www. Aebservice83.fr
Condition générale de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constitue, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations au Client qui en fait la demande.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues auprès du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente communiquées à tout Client qui en fait la demande. Elles sont également communiquées sur le site internet
www.aebservice83.fr.
Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de
l’établissement du devis. Date d’Application 15/01/2020
ARTICLE 2 – Devis
Les devis établis d’après les éléments et informations fournis par le Client :
Chaque devis établis d’après les éléments ou informations fournis par le client pourra être modifié en cours d’exécution ou de livraison par un avenant afin de permettre la bonne exécution du dit devis
et ce en respectant les d.t.u, cahiers des charges et normes en vigueurs régissant la profession
Le devis établi d’après les éléments relevés sur place par la société pourront être révises en cas d’imprévu technique contrariant la réalisation des travaux mentionnes sur le devis, de changement de
gamme de produit, de dimension, couleur et surface. Un additif au devis initial sera établi si la somme est supérieure à 150 euros
Le devis signé par le Client fait office de bon de commande. La commande est définitive à réception du devis signé par le Client et du versement d’un acompte de 40 % du montant global des Prestations
sauf dispositions particulières prévues au devis accepté.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
40 % règlement de l acompte avant le début des travaux – Facture d’acompte
50% en fonction de l avancement du chantier en cours des travaux Facture de situation
10% et le solde à la réception
Un acompte est exigé lors de la passation de la commande sauf dispositions particulières négocié avec le client. Conditions inscrite au devis et accepté par les deux parties.
Il ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées au devis.
Délais de règlement :
Entre professionnels. 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Règlement de particulier: A réception des travaux
Non-respect des délais de règlement :
Le client qui ne respecte pas les délais de règlement prévus est redevable de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les pénalités et frais de retard :
Les pénalités de retard : le taux des pénalités égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. (Article L441-6 du Code de commerce).
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En cas de dépassement du délai de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement applicable partir du lendemain de la date maximale de règlement. Des frais
complémentaires pourront être réclamés en suppléments après justifications.
ARTICLE 4 – rupture et Suspension Des Travaux
En cas de rupture du contrat imputable au client
Avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà
commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à15% du montant TTC du devis ou de la
commande.
La clause de cas de force majeure :
Le cas de force majeure est défini par l’article 1218 du Code Civil. Conformément à la lettre de cet article, une force majeure est caractérisée par une addition cumulatives : un évènement imprévisible, un
évènement extérieur à la volonté de l’artisan du bâtiment, un évènement irrésistible : c’est-à-dire qu’il ne permet pas à l’artisan du bâtiment d’honorer ses obligations contractuelles envers son client.
ARTICLE 5 – GARANTIES
Il reste tenu, en tout état de cause, des défauts de conformité du bien au contrat, des vices rédhibitoires et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi.
Code de la consommation
Art. L.211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L.211.5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil
Art. L.1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur
ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. L.1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
4.2 Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à l’artisan le temps et les facilités requis, l’artisan étant dégagée de toute responsabilité si le client refuse de les lui accorder.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité est celle définie par la Loi.
Toutefois, Il ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou travaux effectues
ARTICLE 7 – MODIFICATION
Toute modification du contrat initial fera l’objet d’un accord écrit.
conditions et règlement: Devis valable 3 mois
TVA non applicable, art. 293b du C.G.I.
.
.
N° Siret: 47816842000022
R.C et Décennale N° 83165615