Une assurance, pour quoi faire...
l’Assurance décennale:
L’assurance décennale est une assurance dont la finalité est de couvrir la responsabilité du professionnel pour une période suivant la livraison de l’ouvrage. Sa souscription est obligatoire depuis 1978. Son but étant à la fois d’assurer le professionnel mais également le client.
le professionnel doit être assuré pour l’ensemble de ses activités
l’Assurance biennale:
La garantie couvre les dommages d’équipements qui ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble. Les équipements concernés doivent pouvoir se démonter et/ou se remplacer sans détériorer ou atteindre la matière de l’ouvrage.
Exemples : interphone, plafond suspendu, appareils de ventilation, plaques de cuisson, double-vitrages, pompe à chaleur, portes, fenêtres, menuiseries, panneaux de revêtements, cloisons mobiles, gouttières…
Les cas particuliers ou litigieux…
Le carrelage :
la jurisprudence à tendance à considérer que cela relève de la garantie décennale plutôt que biennale, car il n’y pas de notion de « fonctionnement »,
La plomberie:
le cas est complexe ,Si les travaux concernent des équipements de moindre importance (radiateurs, robinets…), alors cela relève de la garantie biennale,
Si les travaux du plombier sont susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination, il faudra souscrire une décennale. Exemple : risques d’infiltrations d’eau dans la chape, risque de fuites d’eau, risque de mauvais raccordement au réseau de gaz…
La peinture et les enduits :
la garantie biennale ne s’applique pas !
Pour les peinture et enduits esthétiques (intérieur ou extérieur) ,la responsabilité contractuelle s’applique,
Pour les peinture et enduits ayant une fonction technique, isolante, imperméabilisante ou anticorrosion (intérieur ou extérieur) : assurance décennale est obligatoire
