Aebservice83

 Agent d' Entretien  du Batiment à votre service

 

                                                    Condition générale de vente

 

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION



Les présentes Conditions Générales de Vente constitue, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont fournit les prestations au Client qui en fait la demande.

 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues  auprès du Client.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente  communiquées  à tout Client qui en fait la demande. Elles sont également communiquées sur le site internet

 

www.aebservice83.fr.

 

Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de

 

l’établissement du devis.  Date d’Application  15/01/2020

 

 


ARTICLE 2 – Devis

 

 


Les devis  établis  d’après les éléments et informations fournis par le Client :

 

Chaque devis  établis d’après les éléments   ou informations fournis par le client pourra être modifié en cours d’exécution ou de livraison  par un avenant  afin de permettre la bonne exécution du dit devis et

 

ce en respectant  les dtu, cahiers des charges et normes en vigueurs régissant la profession

 

 

Le devis établi d’après les éléments relevés sur place par la société pourront être révises en cas d’imprévu  technique  contrariant la réalisation   des travaux  mentionnes  sur le devis, de changement de

 

gamme de  produit, de  dimension, couleur et surface. Un additif au devis initial  sera établi  si la somme est supérieure à 150 euros 
 

 

Le devis signé par le Client fait office de bon de commande. La commande est définitive à réception  du devis signé par le Client et du versement d’un acompte de 40 % du montant global des Prestations

 

sauf dispositions particulières prévues au devis accepté.

 


ARTICLE 3 – CONDITIONS DE REGLEMENT

 

 

40 % règlement de l acompte avant le début des travaux - Facture d'acompte

 

50%  en fonction de l avancement du chantier en cours des travaux Facture de situation

 

10% et le solde à la réception

 

 

Un acompte  est exigé lors de la passation de la commande sauf dispositions particulières négocié avec le client. Conditions  inscrite au devis et  accepté par les deux parties.

 

Il ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne  paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées au devis.

 

 Délais de règlement :

 

Entre professionnels.  30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

 

Règlement de particulier: A réception des travaux

 

 Non-respect des délais de règlement :

 

Le client qui ne respecte pas les délais de règlement  prévus est redevable de pénalités de retard  et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

 

Les pénalités et frais de retard :

 

Les pénalités de retard : le taux des pénalités égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. (Article L441-6 du Code de commerce).

 

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

 

En cas de dépassement du délai de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement  applicable  partir du lendemain de la date maximale de règlement. Des frais

 

complémentaires pourront être réclamés  en suppléments après justifications.

 

 

ARTICLE 4 – rupture et  Suspension Des Travaux

 

 

En cas de rupture du contrat imputable au client:

 

Avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà

 

commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à15% du montant TTC du devis ou de la commande.

 

La clause de cas de force majeure :

 

Le cas de force majeure est défini par l’article 1218 du Code Civil. Conformément à la lettre de cet article, une force majeure est caractérisée par une addition cumulatives : un évènement imprévisible, un

 

évènement extérieur à la volonté de l’artisan du bâtiment, un évènement irrésistible : c’est-à-dire qu’il ne permet pas à l’artisan du bâtiment d’honorer ses obligations contractuelles envers son client.

 

 

ARTICLE 5 – GARANTIES

 

 

Il  reste tenu, en tout état de cause, des défauts de conformité du bien au contrat, des vices rédhibitoires et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi.

 

Code de la consommation

 

 

Art. L.211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

 

Art. L.211.5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur

 

sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son

 

représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Code civil

 

Art. L.1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur

 

ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Art. L.1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

4.2 Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à l’artisan  le temps et les facilités requis, l’artisan étant dégagée de toute responsabilité si le client refuse de les lui accorder.

 

 

ARTICLE 6 –  RESPONSABILITE

 

 

La responsabilité  est celle définie par la Loi.

 

Toutefois, Il ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou travaux effectues

 

 

 

ARTICLE 7 –  MODIFICATION

 

 

Toute modification du contrat initial fera l’objet d’un accord écrit.